Rejet 8 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 8 août 2025, n° 2500926 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2500926 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle le préfet du Var lui a notifié le retrait de son permis de conduire avec l’interdiction d’en solliciter un nouveau jusqu’au 6 juillet 2025.
Le requérant soutient que le préfet du Var a, abusivement, fixé le début de l’interdiction de conduire au 6 janvier 2025 alors que cette décision intervient à la suite du jugement du tribunal correctionnel de Toulon en date du 5 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () » ;
2. La présente requête porte sur un litige relatif à un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Toulon et relève ainsi de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulon, le 8 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°250092600
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