Tribunal administratif de Caen, 5 mars 2025, n° 2303323

TA Caen
Désistement 5 mars 2025

Arguments

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Autre
Droit aux congés annuels
La cour a pris acte du désistement de la requérante, ce qui implique que la demande d'indemnité pour congés annuels non pris n'a pas été examinée.
Autre
Droit à la prime de service
La cour a pris acte du désistement de la requérante, ce qui implique que la demande de paiement de prime de service n'a pas été examinée.
Autre
Droit à la transmission des documents de fin de contrat
La cour a pris acte du désistement de la requérante, ce qui implique que la demande d'annulation de la décision de refus de transmission des documents de fin de contrat n'a pas été examinée.
Autre
Obligation de transmission des documents de fin de contrat
La cour a pris acte du désistement de la requérante, ce qui implique que la demande d'enjoindre à l'EHPAD de transmettre les documents de fin de contrat n'a pas été examinée.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a pris acte du désistement de la requérante, ce qui implique que la demande de mise à la charge de l'EHPAD d'une somme au titre de l'article L. 761-1 n'a pas été examinée.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 5 mars 2025, n° 2303323
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2303323
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M^me B A, représentée par M^e Deniau, demande au tribunal :

1°) de condamner l’EHPAD Anaïs de Groucy à lui verser une indemnité correspondant à ses congés annuels non pris en raison de son placement en congés maladie puis en retraite pour invalidité, soit une somme qui ne saurait être inférieure à 14 871,20 euros ;

2°) de condamner l’EHPAD à lui verser la somme de 2 451 euros correspondant à sa prime de service au titre de l’année 2023 ;

3°) de dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts ;

4°) d’annuler la décision par laquelle l’EHPAD a implicitement refusé de lui transmettre ses documents de fin de contrat ;

5°) d’enjoindre à l’EHPAD de lui transmettre l’ensemble de ses documents de fin de contrat dans un délai d’un mois à compter du jugement et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

6°) de mettre à la charge de l’EHPAD une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, l’EHPAD Anaïs de Groucy s’engage à verser à la requérante la somme de 11 555,69 euros au titre des indemnités de congés non pris.

Par un acte, enregistré le 4 mars 2025, M^me A déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M^me A est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la M^me B A et à l’EHPAD Anaïs de Groucy.

Fait à Caen, le 5 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet