Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2021, M. A B, représenté par le cabinet Tessonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associé, agissant par M^e Macouillard, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son exposition aux poussières d’amiante ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’Etat a commis une faute engageant sa responsabilité, dès lors qu’il a été exposé dans l’exercice de ses fonctions à l’inhalation de poussières d’amiante ;

— l’exposition, notamment sur une longue durée, aux poussières d’amiante réduit l’espérance de vie des personnes concernées et peut provoquer chez elles de graves pathologies ;

— il justifie d’un préjudice d’anxiété, indemnisable à hauteur de 15 000 euros, et de troubles dans les conditions d’existence, indemnisables également à hauteur de 15 000 euros ;

— le lien de causalité entre la faute et ses préjudices est établi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— les préjudices invoqués par le requérant ne sont pas établis dès qu’il n’apporte aucun élément probant permettant d’apprécier les conditions et l’ampleur de l’exposition dont il se prévaut.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de la sécurité sociale ;

— l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Karbal, conseillère,

— les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Tizot pour le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, né le 19 janvier 1989, ouvrier d’Etat, exerce les fonctions de pyrotechnicien au sein du service interarmées des munitions depuis le 1er septembre 2016 de l’établissement principal Provence Méditerranée depuis le 1er septembre 2016. Par un courrier du 14 janvier 2021, réceptionné le 18 janvier suivant, il a formé auprès du ministre des armées une demande d’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son exposition aux poussières d’amiante dans l’exercice de ses fonctions, laquelle a été implicitement rejetée.

Sur la responsabilité de l’Etat :

2. La responsabilité de l’administration, en sa qualité d’employeur, peut être engagée en cas de manquement à l’obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu’elle a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés ces derniers et qu’elle n’a pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver.

3. Il résulte de l’instruction que M. B doit être regardé comme travaillant à l’état-major de la marine, SSF Toulon depuis 2016 et qu’il exerce la profession d’ouvrier de pyrotechnie. Il est n’est sérieusement contesté que le requérant, qui produit un document ayant pour objet « constitution d’un relevé de carrière visant au bénéfice de l’ASCAA » le concernant pour la période de 2016 à 2019, a été exposé à l’amiante pendant près de trois ans.

4. Dans ces conditions, la carence fautive de l’Etat, en sa qualité d’employeur, est de nature à engager sa responsabilité à l’égard de M. B.

Sur les préjudices de M. B :

En ce qui concerne le préjudice d’anxiété :

6. La personne qui recherche la responsabilité d’une personne publique en sa qualité d’employeur et qui fait état d’éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières d’amiante susceptible de l’exposer à un risque élevé de développer une pathologie grave et de voir, par là même, son espérance de vie diminuée, peut obtenir réparation du préjudice moral tenant à l’anxiété de voir ce risque se réaliser. Dès lors qu’elle établit que l’éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la personne a droit à l’indemnisation de ce préjudice, sans avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave.

7. Il résulte de l’instruction que M. B a été exposé aux poussières d’amiante sur une période suffisamment longue de 2016 à 2019, soit une période de trois ans, dans les conditions exposées plus haut, pour pouvoir lui faire craindre d’être exposé à une maladie grave. Eu égard à ce qui a été dit au point 3 du présent jugement, l’intéressé doit être regardé comme ayant subi un préjudice d’anxiété.

8. Il en sera fait une juste appréciation en condamnant l’État à verser à

M. B une indemnité de 1 500 euros.

En ce qui concerne les troubles dans les conditions d’existence :

9. M. B fait valoir qu’il bénéficie d’un suivi post-professionnel de son état de santé, dans le cadre de l’arrêté du 28 février 1995, pris en application de l’article

D. 461-25 du code de la sécurité sociale, qui impose un examen tomodensitométrique régulier. Toutefois, le requérant ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations, de sorte que le préjudice allégué, qui pourrait résulter du caractère contraignant de tels examens, n’est pas établi. Dès lors, sa demande doit être rejetée sur ce point.

Sur les intérêts :

10. M. B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 1 500 euros à compter du 18 janvier 2021, date de réception de sa demande par le ministre des armées.

11. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 19 janvier 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 19 janvier 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais du litige :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B une somme de 1 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2021. Les intérêts échus à la date du

19 janvier 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées.

Délibéré après l’audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Harang, président,

M. Zouhaïr Karbal, conseiller,

M^me Mathilde Montalieu, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

Le rapporteur,

Signé

Z. KARBAL

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La greffière,

Signé

F. POUPLY

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,00