Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M^me A C A, représentée par M^e Sabatakakis demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle le directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Strasbourg a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ainsi qu’à ses enfants mineurs, avec effet rétroactif depuis le jour de sa demande d’asile, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le même délai ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 600 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— l’OFII n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle justifie d’un motif légitime à ne pas avoir présenté sa demande d’asile dans les délais requis ;

— elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de la particulière vulnérabilité de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, l’OFII conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Lecard en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lecard, magistrate désignée ;

— les observations de M^e Sabatakakis, représentant M^me A, présente, qui a repris les mêmes moyens que ceux développés dans sa requête en insistant sur le défaut d’examen et la particulière vulnérabilité de la famille ;

— et les observations de M^me A, assistée de M^me B, interprète en langue anglaise.

L’OFII n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 22 mai 2025, la directrice territoriale de l’OFII de Strasbourg a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M^me A et son fils mineur au motif qu’elle n’avait pas présenté sa demande d’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours. Par la présente requête, M^me A demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de

M^me A, de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l’OFII a procédé, conformément aux dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de M^me A et de son fils, lors d’un entretien en date du 22 mai 2025 au cours duquel il lui a été remis un certificat médical vierge pour avis médical dans lequel a été détaillée la prise en charge médicale de son fils. Par ailleurs, aucun élément ne permet de considérer que l’OFII n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M^me A, à partir de l’ensemble des éléments portés à sa connaissance, avant d’adopter la décision contestée. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que les conditions dans lesquelles l’examen de sa vulnérabilité a été effectué caractérise un défaut d’examen de sa situation au regard des dispositions des articles L. 522-3 et R. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () / 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. / () / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».

6. D’une part, il ne ressort ni des termes de la décision en litige, ni des pièces du dossier que le directeur général de l’OFII se serait estimé lié par la circonstance que M^me A n’a pas sollicité l’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France. Dès lors, il n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence. Par suite, le moyen tiré d’une erreur de droit doit être écarté.

7. D’autre part, si la requérante soutient qu’elle bénéficiait de la protection subsidiaire en Italie et produit son permis de séjour, il apparait qu’il a expiré depuis le 5 juin 2023 et elle ne justifie pas d’un motif légitime qui l’aurait placée dans l’impossibilité d’effectuer toute démarche en vue de solliciter l’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France ou à tout le moins à compter de l’expiration de son permis de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

8. En quatrième et dernier lieu, pour justifier de l’état de vulnérabilité dont elle se prévaut, la requérante produit plusieurs documents médicaux démontrant l’importance du suivi médical de son fils. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la famille est hébergée de manière stable par la collectivité européenne d’Alsace et que son mari bénéficie pour sa famille de l’allocation pour demandeur d’asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation s’agissant de l’état de vulnérabilité de sa famille doit être écarté.

9. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, et celles tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M^me A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C A, à M^e Sabatakakis et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.

La magistrate désignée

A. Lecard

La greffière,

L. Rivalan

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Rivalan