Tribunal administratif de Toulon, 27 août 2025, n° 2502045

TA Toulon 27 août 2025

Arguments

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Autre
Harcèlement moral et discrimination
La cour a constaté que la requête devait être transmise au tribunal administratif compétent, sans se prononcer sur le fond de la demande.
Autre
Frais de justice
La cour a noté que la demande de remboursement des frais de justice sera examinée par le tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 27 août 2025, n° 2502045
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2502045
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Nice
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabien HOFFMANN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M^me A B, représentée par M^e Hoffmann, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice d’harcèlement moral et de discrimination, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de la demande préalable et de la capitalisation des intérêts pour produire eux-mêmes intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative à M^me Bernabeu, vice-présidente.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. L’article R. 312-12 du même code dispose que : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent, () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nice : Alpes-Maritimes () ».

3. Le présent litige concerne M^me B, qui était en dernier lieu policière adjointe en poste à Nice jusqu’au 4 septembre 2024, date à laquelle son contrat a été rompu à sa demande. Il s’ensuit qu’en application des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de M^me B au tribunal administratif de Nice dans le ressort duquel la requérante avait sa dernière affectation.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M^me B est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la présidente du tribunal administratif de Nice.

Fait à Toulon, le 27 août 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. BERNABEU

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.