Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M^me A… B… forme opposition à la contrainte émise le 2 février 2024 par le directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) en vue du recouvrement d’un indu d’allocations d’aide au retour à l’emploi d’un montant de 2 061,77 euros, y compris les frais de 10,95 euros, au titre de la période du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2025, France Travail Provence-Alpes-Côte d’Azur doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer en faisant valoir que la dette en litige a été effacée et la contrainte contestée annulée.

Par un courrier du 26 août 2025, M^me B… a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Dès lors que l’état du dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteure, la requérante a été invitée, par courrier adressé via l’application « Télérecours citoyens », à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. En dépit de cette demande mise à disposition de la requérante le 26 août 2025 et lue le même jour, M^me B… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Par suite, en l’absence de réponse de sa part dans le délai imparti, l’intéressée doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à France Travail Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Fait à Toulon, le 20 novembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C…

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.