Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Sebbar, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a retiré sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de lui restituer sa carte de résident ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la commission du titre de séjour n’a pas été consultée ;

- il ne constitue pas une menace grave pour l’ordre public ;

- la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, le préfet des Hautes-Alpes sollicite le rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gonneau, président-rapporteur

- et les observations de M^e Sebbar pour M. B….

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 26 novembre 2025, le préfet des Hautes-Alpes a retiré la carte de résident de M. B…, de nationalité tunisienne, au motif que sa présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public. M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

Aux termes de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ».

M. B… s’est rendu coupable de faits de conduite de véhicules sans permis, conduite de véhicules après avoir fait usage de stupéfiants et de détention de stupéfiants au cours des années 2020, 2023, 2024 et 2025. Si le comportement de M. B… fait courir un risque pour autrui et pour lui-même, ces faits ne sauraient constituer une menace pour l’ordre public d’une gravité telle qu’elle soit de nature à fonder la décision en litige. Par suite, la décision de retrait de la carte de résident de M. B… est entachée d’une erreur de droit et doit être annulée.

La présente décision implique que le préfet des Hautes-Alpes restitue sa carte de résident à M. B…. Il y a donc lieu, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de restituer sa carte de résident à M. B…, dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement.

En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 26 novembre 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a retiré sa carte de résident à M. B… est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Alpes de restituer sa carte de résident à M. B…, dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera la somme de 1 500 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Hautes-Alpes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

M^me Devictor, première conseillère

M^me Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mis à disposition au greffe le 12 mars 2026.

Le président – rapporteur,

Signé

P-Y. GonneauL’assesseure la plus ancienne,

Signé

É. Devictor

La greffière,

Signé

N. Faure

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,