Tribunal administratif de Toulon, 31 juillet 2025, n° 2502036

TA Toulon
Rejet 31 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Erreur sur l'état des parcelles cadastrées
La cour a estimé que ce moyen ne pouvait pas être invoqué pour contester le rejet de la réclamation préalable, qui était fondé sur la tardiveté.
Rejeté
Sauvetage d'un monument historique
La cour a jugé que cette circonstance n'avait pas d'incidence sur la tardiveté de la réclamation.

Résumé par Doctrine IA

L'association des amis de Notre-Dame de Spéluque a demandé au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière pour les années 2017 à 2021, invoquant une erreur cadastrale et la préservation d'un monument historique. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête et la tardivité de la réclamation préalable faite à l'administration fiscale. La juridiction a conclu que la réclamation était tardive, car elle n'avait pas été faite dans le délai imparti après la mise en recouvrement des impositions. Par conséquent, la requête a été jugée manifestement irrecevable et a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 31 juil. 2025, n° 2502036
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2502036
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	2 août 2025

Sur les parties

Parties :	l' association des amis de Notre-Dame de Spéluque

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, l’association des amis de Notre-Dame de Spéluque doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2021 dans les rôles de la commune d’Ampus.

Elle soutient que, d’une part, une erreur sur l’état des parcelles cadastrées section C n°s 220 et 352 a été commise générant des impositions à la taxe foncière pour les années 2017 à 2021 et, d’autre part, elle a sauvé de la ruine une magnifique chapelle romane des Xème et XIème siècles, classée au titre des monuments historiques depuis 1990, ainsi que son environnement faunistique et floristique également classé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Selon les termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui désire contester tout ou partie d’une imposition doit d’abord adresser une réclamation au service territorial de l’administration fiscale dont dépend le lieu d’imposition. Aux termes de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; () ".

3. Le rejet de la réclamation préalable de l’association des amis de Notre-Dame de Spéluque qu’elle avait formée le 16 avril 2024 en vue d’obtenir le dégrèvement de la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2021 se fonde sur la circonstance que cette réclamation était tardive au regard des dispositions précitées dès lors que l’imposition litigieuse avait été mise en recouvrement les 31 décembre de chacune des années d’imposition concernées.

4. L’association des amis de Notre-Dame de Spéluque soutient qu’une erreur sur l’état des parcelles cadastrées section C n°s 220 et 352 a été commise générant des impositions à la taxe foncière pour les années 2017 à 2021. Toutefois, un tel moyen ne peut être utilement invoqué pour contester le bien-fondé de la décision de rejet de sa réclamation préalable qui est exclusivement fondée sur sa tardiveté.

5. En outre, si la requérante fait valoir qu’elle a sauvé de la ruine une magnifique chapelle romane des Xème et XIème siècles, classée au titre des monuments historiques depuis 1990, ainsi que son environnement faunistique et floristique également classé, cette circonstance est sans incidence sur la tardiveté de sa réclamation.

6. Par suite, l’administration a pu, à bon droit, rejeter comme tardive la réclamation préalable de l’association des amis de Notre-Dame de Spéluque relative aux impositions en litige. Dès lors, la requête est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées au point 1 de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’association des amis de Notre-Dame de Spéluque est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association des amis de Notre-Dame de Spéluque.

Fait à Toulon, le 31 juillet 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.