Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet 2024 et 20 septembre 2024, M. C…, représenté par M^e Richard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prendre acte de son désistement de sa demande d’annulation du refus du préfet du Val-de-Marne de renouveler sa carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d’un mois ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit être regardé comme soutenant que :

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

-

la décision est entachée d’incompétence ;

-

elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen complet ;

-

elle méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

-

elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense, mais a produit une pièce complémentaire, enregistrée le 6 août 2024.

Par ordonnance du 4 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 6 janvier 2026 à 12 heures.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à ce que l’administration lui délivre une carte de séjour temporaire dans un délai d’un mois ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai, qui doivent être regardées comme des conclusions à fin d’injonction à titre principal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M. Rehman-Fawcett, a été entendu, en son rapport, au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Le préfet du Val-de-Marne a présenté une note en délibéré, enregistrée le 2 avril 2026.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant comorien, né le 15 janvier 1982 à Ivembni (Comores) est entré pendant l’année 2012 sur le territoire français selon ses déclarations. Il a bénéficié d’un titre de séjour « vie privée et familiale » valable du 3 juillet 2022 au 2 juillet 2023. Le 4 juillet 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le 16 avril 2024 son dossier instruit par l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) a été clôturé. M. A… demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

M. A… a été mis en possession d’un récépissé de demande de titre de séjour le 25 juillet 2024, valable jusqu’au 24 janvier 2025. Son désistement de ses conclusions tendant à l’annulation du refus du préfet du Val-de-Marne de renouveler sa carte de séjour temporaire étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision »

Le requérant a indiqué dans son mémoire en défense maintenir ses conclusions aux fins d’injonction à l’encontre du préfet du Val-de-Marne tendant à ce que lui soit délivrée une carte de séjour temporaire dans un délai d’un mois, cependant en l’absence de conclusions à fin d’annulation de telles conclusions qui tendant au prononcé d’une injonction à titre principal sont irrecevables.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne la somme demandée par le M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de ses conclusions tendant à l’annulation du refus du préfet du Val-de-Marne de renouveler sa carte de séjour temporaire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… et au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dewailly, président,

M. Rehman-Fawcett, premier conseiller,

M^me Seignat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.

Le rapporteur,

C. Rehman-Fawcett

Le président,

S. Dewailly

La greffière,

L. Sueur

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière