Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M. D K, représenté par M^e Lebey, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Ouest a rejeté le recours administratif préalable formé contre la sanction disciplinaire du 4 septembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision :

— est entachée d’incompétence ;

— est entachée d’un vice de procédure faute de transmission d’un rapport d’incident au chef d’établissement, en raison de l’incompétence du signataire de l’acte de poursuite et faute d’avoir entendu comme témoin le codétenu ;

— est entachée d’un vice de procédure lié à l’irrégularité de la composition de la commission de discipline, à l’absence de délégation du président de la commission et au fait que le premier assesseur est le rédacteur du compte rendu d’incident ;

— est entachée d’un vice de procédure pour violation des droits de la défense en ce qu’il n’a pas pu consulter le dossier disciplinaire et n’a pas été informé avec une précision suffisante et un délai raisonnable des griefs qui lui étaient reprochés ;

— est entachée d’une inexactitude matérielle des faits ;

— méconnaît la qualification juridique de faute au sens de l’article R. 233-1 du code pénitentiaire ;

— est entachée d’une disproportion entre les faits et la sanction.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. K ne sont pas fondés.

M. K a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code pénitentiaire ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Martinez,

— les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public,

— les observations de M^e Lebey, représentant M. K.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. D K est écroué depuis le 12 mai 2023. Il a été incarcéré du 12 mai 2023 au 3 décembre 2023 à la maison d’arrêt de Caen. Il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire de placement en cellule disciplinaire pour une durée de trente jours dont dix jours avec sursis pour avoir bousculé un membre du personnel pénitentiaire. Par une décision du 13 octobre 2023, dont le requérant demande l’annulation, la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Ouest a rejeté son recours administratif contre cette sanction.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté du 20 juillet 2023, publié au recueil des actes administratifs de Normandie n° R28-2023-089 du 21 juillet 2023, le préfet de la Manche a donné délégation à M. B C, directeur régional adjoint des services pénitentiaires, à l’effet de signer dans le cadre de l’intérim de l’exercice de ses fonctions ou en cas d’un empêchement dument constaté. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit, par suite, être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-14 du code pénitentiaire : « Le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s’être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d’information complémentaire, l’opportunité de poursuivre la procédure. () ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 234-1 du même code : « Pour l’exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l’établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité. () ». Aux termes de l’article R. 234-13 de ce code : « A la suite de ce compte rendu d’incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef de l’établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d’information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. L’auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ».

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision de poursuivre la procédure disciplinaire n° 2023000989 a été prise le 31 août 2023 à 15h37 par M^me H J suite au rapport d’enquête du même jour rédigé à 15h07 par le lieutenant F E. En vertu d’un arrêté du 1er juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados le 13 juillet 2022, M^me H J, lieutenant à la maison d’arrêt de Caen, disposait d’une délégation permanente de la part de M. I G, directeur d’établissement de la maison d’arrêt de Caen, aux fins de signer notamment les décisions d’engagement des poursuites disciplinaires prévues à l’article R. 234-14 du code pénitentiaire. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure manque en fait et doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 313-2 du code pénitentiaire : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration aux décisions mentionnées par les dispositions de l’article R. 313-1, la personne détenue dispose d’un délai pour préparer ses observations qui ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat ou du mandataire agréé, si elle en fait la demande () ». L’article R. 234-15 du même code dispose que : « En cas d’engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l’heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures ».

6. M. K soutient qu’il n’a pas pu consulter son dossier de façon complète et dans un délai suffisant avant la tenue de l’audience disciplinaire. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la commission de discipline s’est réunie le 4 septembre 2023 et que le requérant a pu consulter l’entier dossier de la procédure disciplinaire le 1er septembre 2023 à 10h00, soit dans le respect du délai prévu par les dispositions précitées. Par suite, les moyens manquent en fait et doivent être écartés.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. ». Aux termes de l’article R. 234-3 du même code : « Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative ».

8. M. K soutient qu’il n’est pas établi que la commission de discipline du 4 septembre 2023 était régulièrement convoquée et composée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de l’état de la composition de la commission de discipline signé par le président de la commission, qu’elle comportait deux assesseurs, dont un surveillant de l’administration pénitentiaire, conformément aux dispositions précitées, et un représentant extérieur à l’administration pénitentiaire régulièrement habilité par le tribunal de grande instance d’Argentan, tel que cela ressort de l’ordonnance du 25 novembre 2022 du président du tribunal judiciaire de Caen. Il ressort en outre des pièces du dossier que les délégations ont été régulièrement publiées et affichées, en particulier de Pascal Simon, chef de détention, président de la commission de discipline. Le rapport d’enquête concernant les faits reprochés a été rédigé par un surveillant qui n’a pas siégé lors de la commission de discipline. Par ailleurs, le compte rendu d’incident numéro 89121 a été signé par un surveillant désigné par les initiales « A. H. ». Les initiales de ce surveillant sont différentes de celles de la personne ayant siégé en commission de discipline dont les initiales sont « M^me A ». Par suite, les moyens tirés de vices de procédure tenant à l’irrégularité de la convocation et de la composition de la commission de discipline doivent être écartés.

9. En dernier lieu, aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 1o D’exercer ou de tenter d’exercer des violences physiques à l’encontre d’un membre du personnel ou d’une personne en mission ou en visite dans l’établissement ; () « . Aux termes de l’article R. 233-1 de ce code : » Peuvent être prononcées à l’encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : () 8o La mise en cellule disciplinaire « . Aux termes de l’article R. 235-12 dudit code : » La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré () Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : 1o Les faits commis constituent une des fautes prévues par les dispositions des 1o, 2o et 3o de l’article R. 232-4 ; () ".

10. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

11. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du compte rendu d’incident du 31 août 2023, que M. K a proféré des menaces à l’encontre des surveillants pénitentiaires dans les termes de « Dégages, tu dégages, ne me fais pas chier. C’est quoi ton nom, tu vas voir, tu vas regretter » et qu’à cette occasion il a bousculé le surveillant. Si M. K qui se borne à contester la matérialité des faits, soutient que son codétenu pouvait témoigner en sa faveur, il n’apporte aucun élément de nature à contredire sérieusement ce compte rendu, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, laquelle n’est pas rapportée en l’espèce. M. K a été sanctionné à un total de trente jours de placement en cellule disciplinaire dont un sursis de dix jours. Dans ces circonstances, les sanctions disciplinaires infligées ne sont pas disproportionnées compte tenu de la gravité des fautes commises, qui portent sur des menaces et des violences à l’encontre du personnel pénitentiaire. Dans ces conditions, les moyens tirés de l’erreur de fait, de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. K doit être rejetée dans l’ensemble de ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D K est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D K, à M^e Lebey et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cheylan, président,

M. Martinez, premier conseiller,

M^me Groch, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025.

Le rapporteur,

Signé

P. MARTINEZ

Le président,

Signé

F. CHEYLAN

Le greffier en chef,

Signé

D. DUBOST

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost