Tribunal administratif de Toulon, 15 juillet 2025, n° 2501608

TA Toulon
Rejet 15 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Accusations sans preuve
La cour a estimé que le moyen avancé par le demandeur n'était pas assorti de précisions de faits permettant d'en apprécier le bien-fondé, entraînant le rejet de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 15 juil. 2025, n° 2501608
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2501608
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025

Sur les parties

Parties :	commune de la Seyne-sur-Mer

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, M. A B conteste la décision du 6 mars 2025 par laquelle la commune de la Seyne-sur-Mer lui a appliqué un avertissement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. En l’espèce, à l’appui de ses conclusions tendant à la contestation de la décision du 6 mars 2025, par laquelle la commune de la Seyne-sur-Mer a prononcé un avertissement à son encontre, M. B se borne à exposer que cet avertissement repose sur des accusations qui sont fausses et sans aucune preuve, qu’il atteste sur l’honneur de ne pas avoir commis de manquement et qu’il a respecté ses horaires de travail. Toutefois, ce faisant, l’intéressé articule un moyen manifestement non assorti des précisions de faits permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête ne peut qu’être rejetée, en application des dispositions précitées de l’article R.222-1 7° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information à la commune de la Seyne-sur-Mer.

Fait à Toulon, le 15 juillet 2025.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.