Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 août 2025, n° 2418243

TA Cergy-Pontoise
Rejet 7 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de production de l'intégralité de l'acte attaqué, malgré l'invitation à régulariser.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 7 août 2025, n° 2418243
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2418243
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M^me B C demande au tribunal d’annuler la décision portant retrait de son permis de visiter le détenu M. B A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ».

3. En dépit de l’invitation à régulariser, adressée à la requérante le 17 décembre 2024 par le biais de l’application Télérecours-Citoyens et dont elle a accusé réception le même jour, M^me C n’a pas produit l’intégralité de l’acte attaqué, et en particulier son dispositif, à l’appui de sa requête. Le délai de quinze jours qui lui était imparti pour produire l’intégralité de cet acte est désormais expiré. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C.

Fait à Cergy, le 7 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.