Tribunal administratif de Toulon, 4 décembre 2025, n° 2503191

TA Toulon
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-production de la décision attaquée
La cour a constaté que Monsieur A… n'a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti, rendant sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 4 déc. 2025, n° 2503191
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2503191
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. B… A… soumet au tribunal un litige relatif à une demande de carte mobilité inclusion « CMI ».

Par un courrier du 11 août 2025, le tribunal a invité l’auteur de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

3. M. A… n’a pas produit, dans sa requête introductive d’instance, la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 11 août 2025, dont il a accusé réception le 13 août 2025, l’intéressé n’a pas produit la décision attaquée dans le délai qui lui était imparti. Dès lors, les conclusions de la requête de M. A… dirigées contre un supposé refus de carte « mobilité inclusion », qui n’ont pas été régularisées dans le délai imparti, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées par application des dispositions, précitées au point 1, du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…

Fait à Toulon, le 4 décembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C…

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.