Désistement 5 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 5 févr. 2026, n° 2503330 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2503330 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler les refus datés des 19 mai et 18 juin 2025 d’attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation.
Par un acte, enregistré le 4 septembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 4 septembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’office national des combattants et des victimes de guerre.
Fait à Toulon, le 5 février 2026.
Le président,
Signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement d'instance ·
- Communication ·
- Mandataire ·
- Informatique ·
- Notification ·
- Consultation ·
- Donner acte
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Aide juridique ·
- Titre ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Aide ·
- Commissaire de justice
- Centre hospitalier ·
- Évaluation ·
- Prime ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Décret ·
- Résultat ·
- Part ·
- Fiche ·
- Gestion ·
- Poste
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Destination ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
- Départ volontaire ·
- Culture ·
- Indemnité ·
- Décret ·
- Démission ·
- Administration ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Demande ·
- Tribunaux administratifs
- Société anonyme ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Centre hospitalier ·
- Tiers détenteur ·
- Établissement hospitalier ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recette
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Interdiction ·
- Tiré ·
- Lieu ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Juge
- Domaine public ·
- Contravention ·
- Voirie ·
- Propriété des personnes ·
- Amende ·
- Personne publique ·
- Résidence ·
- Procès-verbal ·
- Installation ·
- Mer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Garde ·
- Vie privée ·
- Rejet
- Affectation ·
- Recherche ·
- Gestion ·
- Offre d'emploi ·
- Directeur général ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Temps partiel ·
- Hôpitaux ·
- Commission
- Drapeau ·
- Justice administrative ·
- Palestine ·
- Neutralité ·
- Laïcité ·
- Service public ·
- Juge des référés ·
- Maire ·
- Politique internationale ·
- Édifice public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.