Désistement 13 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 13 févr. 2026, n° 2503946 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2503946 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Texte intégral
Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du directeur de la MSA Provence Azur Marseille du 18 septembre 2025 par laquelle il lui a fait connaître un indu d’aide au logement de 1 325 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2025, la MSA Provence Azur Marseille conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 5 janvier 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré le 5 janvier 2026 M. A… déclare se désister purement et simplement de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la MSA Provence Azur Marseille.
Fait à Toulon le 13 février 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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