Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025 M. A… B…, de nationalité tunisienne, représenté par M^e Mejeri, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 octobre 2025 par laquelle le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et interdit de retour un an ;

2°) de lui enjoindre de lui délivrer un titre de séjour sous 15 jours.

Il soutient que :

- la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier ;

- elle viole l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2025 le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens sont infondés et que le requérant n’a pas effectué de demande de titre de séjour.

Vu :

- la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de conclure à l’audience ;

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 28 avril 2026 :

- le rapport de M. Privat.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée est suffisamment motivée en fait et en droit. Par suite le moyen tiré de l’affirmation du contraire doit être écarté.

2. Il ressort des pièces du dossier que la situation de M. B… a fait l’objet d’un examen personnel. Par suite le moyen tiré de l’affirmation du contraire doit être écarté.

3. Si le requérant soutient que la décision attaquée viole l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales car sa sœur vit en France il n’en justifie pas puisqu’il ne produit aucune autre pièce que la décision attaquée. Par suite ce moyen doit être écarté.

4. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision attaquée. Par suite ses conclusions aux fins d’injonction doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Var.

Délibéré après l’audience du 28 avril 2026, où siégeaient :

M. Privat, président,

M^me Chaumont, première conseillère,

M^me Le Gars, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026.

Le président-rapporteur, L’assesseure la plus ancienne,

Signé Signé

J-M. PRIVAT A-C. CHAUMONT

La greffière,

Signé

E. PERROUDON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.