Désistement 10 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 10 sept. 2025, n° 2403613 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2403613 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Huchet, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a suspendu son agrément d’assistante maternelle, ainsi que la décision du 19 avril 2024 rejetant son recours gracieux ;
2°) d’annuler la décision du 2 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a ordonné le retrait de son agrément d’assistante maternelle ;
3°) d’enjoindre au président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine de lui restituer son agrément d’assistante maternelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, le tout sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de condamner le département à lui verser la somme de 6 311 euros en réparation de son préjudice financier et la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
5°) de mettre à la charge du département la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2025, le département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025, Mme A déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements / () ».
2. Le désistement de Mme A de l’ensemble de ses conclusions est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 10 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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