Désistement 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 7 mai 2026, n° 2601342 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2601342 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 10 et 13 mars 2026, M. C… D… pour Mme B… A…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de résiliation de son contrat de séjour prise par le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;
2°) d’annuler la décision lui imposant de libérer son logement au sein de la résidence « L’Espérière » ;
3°) de mettre à la charge du CCAS les éventuels frais d’instance.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, M. D… déclare se désister de sa requête.
Vu :
- vu l’ordonnance n°2601320 du 20 mars 2026 par laquelle le juge des référés du tribunal de Toulon a rejeté la demande de suspension de la décision litigieuse ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, M. D… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… D… et au Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Fait à Toulon, le 7 mai 2026
Le président de la 3ème chambre,
signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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