Tribunal administratif de Montreuil, 24 septembre 2025, n° 2516444

TA Montreuil
Rejet 24 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que l'avis attaqué ne constitue pas une décision faisant grief et n'est donc pas susceptible de recours à fin d'annulation ou de suspension. De plus, le demandeur n'a pas introduit de requête distincte à fin d'annulation.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable, car elle ne répondait pas aux conditions de forme et de fond requises par le code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 24 sept. 2025, n° 2516444
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2516444
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’avis du 11 septembre 2025 de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de permettre l’ouverture du commerce sans délai.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est empêché d’exploiter son commerce depuis un an et demi ;

- l’avis est entaché d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

D’une part, l’avis attaqué, lequel ne constitue pas une décision faisant grief, n’est pas un acte susceptible de recours à fin d’annulation ou de suspension.

D’autre part, si M. B… présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation.

La requête de M. B… est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 24 septembre 2025.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.