Non-lieu à statuer 29 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 29 avr. 2026, n° 2505649 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2505649 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance d’incompétence du 3 septembre 2025, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judicaire de Toulon a transmis au tribunal le dossier de la requête de M. D… A… présentée le 30 mai 2025.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon le 22 décembre 2025, M. D… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé, suite à son recours administratif préalable obligatoire, de lui délivrer la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. La demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » est une action personnelle qui s’éteint avec le décès du demandeur. Or, il ressort des pièces du dossier que M. A… est décédé en cours d’instance. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, ayant-droit de M. A….
Fait à Toulon, le 29 avril 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C…
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Scolarisation ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Visa ·
- Mesures d'urgence ·
- Sénégal ·
- Copie ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Droit au travail ·
- Renouvellement ·
- Désistement
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Convention internationale ·
- Liberté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Ville ·
- Pourvoir
- Action sociale ·
- Associations ·
- Département ·
- Habilitation ·
- Famille ·
- Établissement ·
- Service public ·
- Responsabilité pour faute ·
- Clôture des comptes ·
- Mission
- Église ·
- Justice administrative ·
- Marchés publics ·
- Procédure ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Délibération ·
- Appel d'offres ·
- Conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Refus ·
- Justice administrative ·
- Commission
- Commission ·
- Médiation ·
- Logement social ·
- Urgence ·
- Île-de-france ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Région ·
- Condition
- Supérieur hiérarchique ·
- Fonctionnaire ·
- Professionnel ·
- Justice administrative ·
- Entretien ·
- Finances ·
- Évaluation ·
- Économie ·
- Service ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement opposable ·
- Capacité ·
- Astreinte ·
- Droit au logement ·
- Urgence ·
- La réunion ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Résidence ·
- Liberté fondamentale ·
- Admission exceptionnelle ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Tiré
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Apatride ·
- Frontière ·
- Liberté ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.