Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 26 mars 2026, le préfet du Var demande au tribunal de rectifier la feuille de proclamation des résultats des élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 de la commune de Saint-Zacharie en procédant à l’ajout du conseiller communautaire manquant.

Il soutient que :

- son déféré est recevable ;

- il résulte de l’arrêté du 15 janvier 2026 fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires dans le département du Var pour le scrutin des 15 mars et 22 mars 2026 que, pour la commune de Saint-Zacharie, un siège de conseiller communautaire était à pourvoir mais qu’aucun conseiller communautaire n’a été proclamé élu alors que M. E… C… avait vocation à être élu en cette qualité.

Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, M. E… C… indique que, alors que le document, déposé le 15 mars 2026 en sous-préfecture de Brignoles, ne mentionnait pas son nom, le deuxième exemplaire de la feuille des résultats de proclamation des élections municipales et communautaires du 15 mars 2026, conservé en mairie, mentionne ses noms et prénoms en qualité de conseiller communautaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 mai 2026 :

- le rapport de M^me Bernabeu ;

- les conclusions de M^me Duran-Gottschalk, rapporteure publique ;

- et les observations de M. D… pour le préfet du Var.

Considérant ce qui suit :

1. Le 15 mars 2026, la préfecture du Var a réceptionné la feuille de proclamation des résultats du premier tour du scrutin des élections des conseillers municipaux et conseillers communautaires de la commune de Saint-Zacharie. Par le présent déféré, le préfet du Var demande au tribunal de rectifier la feuille de proclamation des résultats en procédant à l’ajout du conseiller communautaire manquant.

2. Aux termes de l’article L. 273-1 du code électoral : « Le nombre de conseillers communautaires composant l’organe délibérant des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales ». L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales fixe notamment les modalités selon lesquelles le préfet arrête le nombre et la répartition des sièges de chaque commune dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Aux termes de l’article L. 273-6 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. / L’élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier, III et IV du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre ». Aux termes de l’article L. 273-8 de ce code : « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l’article L. 262. Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats ».

3. L’arrêté du préfet du Var du 15 janvier 2026 fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir pour les élections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans le département du Var, pour les scrutins des 15 et 22 mars 2026, attribue à la commune de Saint-Zacharie un siège de conseiller communautaire à pourvoir.

4. Il résulte de la feuille de proclamation des résultats du premier tour du scrutin des élections des conseillers municipaux et conseillers communautaires de la commune de Saint-Zacharie, déposée en préfecture du Var et telle que produite par le préfet, qu’aucun conseiller communautaire devant siéger à la Métropole Aix-Marseille Provence n’a été proclamé élu. Toutefois, par l’arrêté du 15 janvier 2026 précité, le préfet du Var a fixé à un le nombre de conseiller de la commune de Saint-Zacharie appelé à siéger à ce conseil communautaire. M. E… C…, premier candidat au conseil communautaire de la liste « Union pour Saint-Zacharie », qui a obtenu 1 926 voix, soit 53 % des suffrages exprimés, avait vocation à être élu au conseil communautaire, ainsi qu’il le reconnaît lui-même tout en signalant que le second exemplaire de la feuille de proclamation des résultats qui est conservé en mairie de Saint-Zacharie mentionne son élection. Par suite, le préfet est fondé à demander la rectification de la feuille de proclamation des résultats du premier tour du scrutin de la commune de Saint-Zacharie, déposée en préfecture le 15 mars 2026, en proclamant élu M. E… C… en qualité de conseiller communautaire.

D E C I D E :

Article 1er : M. E… C… est proclamé élu en qualité de conseiller communautaire de la commune de Saint-Zacharie auprès de la Métropole Aix-Marseille Provence.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Var et à M. E… C….

Copie en sera adressée à la commune de Saint-Zacharie et à la Métropole Aix-Marseille Provence.

Délibéré après l’audience du 11 mai 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Bernabeu, présidente-rapporteure,

- M. A… et M^me B…, premiers conseillers.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026.

La présidente-rapporteure,

Signé

M. BERNABEU

L’assesseur le plus ancien,

Signé

L. A…

La greffière,

Signé

G. BODIGER

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation, la greffière.