Non-lieu à statuer 13 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 13 mai 2026, n° 2504812 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2504812 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
Texte intégral
Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre 2025 et 24 mars 2026, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales du Var du 30 septembre 2025 portant refus de remise d’une dette de 408,48 euros d’aide personnalisée au logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2026, la caisse d’allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. La requérante fait valoir que la dette est soldée. Par suite ses conclusions sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales du Var.
Fait à Toulon le 13 mai 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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