Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2025, n° 2536544

TA Paris
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la contestation de la décision de la maire de Paris concernant le statut de pupille de l'Etat ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, entraînant le rejet de la requête.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que la demande de restitution de l'enfant à sa famille légitime ne peut être examinée par la juridiction administrative, entraînant le rejet de cette demande.
Rejeté
Rejet des demandes précédentes
La cour a rejeté les demandes de M me D…, ce qui entraîne également le rejet de la demande de mise à la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 déc. 2025, n° 2536544
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2536544
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, M^me E… D… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

1°) d’ordonner à la maire de Paris, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ainsi qu’à une agente de la DRIEETS de reconnaître l’absence de tout statut de pupille de l’Etat et de toute mesure d’assistance éducative concernant sa petite fille, A… C… ;

2°) d’enjoindre à ces autorités de mettre fin au placement de cet enfant et de le restituer à sa famille légitime sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de ces administrations les dépens de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Aux termes de l’article L. 224-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l’Etat mentionnée au présent chapitre sont le représentant de l’Etat dans le département (…) qui exerce la fonction de tuteur et peut se faire représenter, et le conseil de famille des pupilles de l’Etat (…). Le tuteur et le conseil de famille des pupilles de l’Etat exercent les attributions conférées à ces organes selon le régime de droit commun. A cette fin, le conseil de famille doit examiner au moins une fois par an la situation de chaque pupille. Avant toute décision du président du conseil départemental (…) relative au lieu et au mode de placement des pupilles de l’Etat, l’accord du tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis (…) ». Aux termes de l’article L. 224-3 du même code : « Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil de famille des pupilles de l’Etat sont susceptibles de recours. Ce recours est ouvert : 1° Au tuteur ; 2° Aux membres du conseil de famille ; 3° Aux personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’Etat pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption. Le recours est porté devant le tribunal judiciaire. Le délai de recours est de quinze jours (…) ».

3. La contestation de la décision litigieuse de la maire de Paris admettant l’enfant mineur C… A… en qualité de pupille de l’Etat relève, en application des dispositions précitées du code de l’action sociale et des familles, de la seule compétence du juge judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administration la requête en référé de M^me D… comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… D….

Fait à Paris, le 18 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

V. B…

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.