Désistement 6 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 1re ch. - juge unique, 6 mars 2026, n° 2403770 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2403770 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | de l' agence nationale de l' habitat |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, Mme C… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 5 septembre 2024 par laquelle la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire relatif au retrait de sa demande de subvention pour un projet rénovation énergétique intitulée « Ma Prime Rénov » d’un immeuble situé 30 rue du Gymnase à Châbons dans l’Isère.
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2025, Mme A… a déclaré se désister purement et simplement de l’instance.
Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Seul le rapport de Mme B… a été entendu au cours de l’audience publique du 8 janvier 2026, les parties n’étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2025, Mme A… informe le tribunal de ce qu’elle a obtenu satisfaction et déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026.
La magistrate désignée,
Signé :
H. B…
La greffière,
Signé :
C. Mahieu
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Marc ·
- Acte ·
- Recours administratif ·
- Conseil ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Communication de document ·
- Document administratif ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Conclusion ·
- Terme ·
- Expédition
- Territoire français ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Départ volontaire ·
- Obligation ·
- Justice administrative ·
- Menaces
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Alimentation ·
- Alcool ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Chiffre d'affaires ·
- Commune ·
- Suspension
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Union européenne ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile
- Fonction publique territoriale ·
- Département ·
- Ville ·
- Décret ·
- Fonctionnaire ·
- Politique ·
- Commissaire de justice ·
- Ressources humaines ·
- Zone urbaine ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Droit au logement ·
- Logement social ·
- Logement opposable ·
- Recours ·
- Personnes
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Union européenne ·
- Titre ·
- Citoyen
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Tiers détenteur ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recette ·
- Ressources humaines
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- L'etat ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Armée ·
- Organisme public ·
- Commissaire de justice ·
- Essence ·
- Illégalité ·
- Énergie ·
- Service ·
- Administration ·
- Ancien combattant
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Pays ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Juge des référés ·
- Application ·
- Charges ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.