Tribunal administratif de Lille, 10 avril 2026, n° 2408767

TA Lille
Annulation 10 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

M. B... demandait l'aide juridictionnelle provisoire, l'annulation d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire français, et une injonction au préfet de réexaminer sa situation. Il sollicitait également le remboursement de ses frais de justice par l'État.

Par la suite, M. B... s'est désisté de ses demandes d'annulation et d'injonction, ne maintenant que ses conclusions relatives aux frais de justice. Le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire, celle-ci ayant été accordée de manière totale.

Le tribunal a donné acte du désistement de M. B... concernant l'annulation et l'injonction. Il a condamné l'État à verser 800 euros à l'avocate de M. B... au titre des frais de justice, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 10 avr. 2026, n° 2408767
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2408767
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion VERGNOLE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 août et 16 septembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Vergnole, demande au tribunal :

1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 19 février 2026, M. B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et et maintenir celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

M. B… s’est vu octroyer le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 octobre 2024. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’octroi de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Par un mémoire enregistré le 19 février 2026, M. B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Vergnole, avocate de M. B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Vergnole de la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’admission de M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. B….

Article 3 : L’État versera à M^e Vergnole une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Vergnole renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Vergnole et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 10 avril 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,