Non-lieu à statuer 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 7 mai 2026, n° 2601000 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2601000 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024 au Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et transmise au tribunal de céans le 12 février 2026, Mme B… A… demande d’annuler la décision de la DDFIP de la Marne du 3 octobre 2024 portant refus d’une remise gracieuse d’un indu de rémunération de 3 844,69 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2026, la DDFIP de la Marne conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. La créance a été soldée. Par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, au ministre des armées et à la DDFIP de la Marne.
Fait à Toulon le 7 mai 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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