Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M^me D B, représenté par M^e Cliquennois, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités maltaises, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— il n’est pas établi que le signataire de l’arrêté attaqué dispose d’une délégation de signature régulière ;

— la motivation de l’arrêté attaqué révèle un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que, d’une part, il n’est pas établi qu’elle se soit vue délivrer les informations prévues à l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, par écrit, dans une langue qu’elle comprend et que, d’autre part, il n’est pas établi que l’entretien dont elle a bénéficié ait présenté un caractère individuel et ait été mené dans des conditions en garantissant la confidentialité et dans une langue qu’elle comprend et dans laquelle elle est capable de communiquer, conformément aux conditions prévues par l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— il méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— les règlements (UE) n° 603/2013 et n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Denys, conseillère, pour statuer selon les procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 14 février 2025 à 13h30, M^me Denys :

—  a présenté son rapport ;

— a entendu les observations de M^e Cliquennois, représentant M^me B, qui confirme les écritures présentées, et soutient, en outre, que l’arrêté attaqué méconnait les articles 17 et 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— a entendu les observations de M^me B, assistée de M^me C, interprète en langue anglaise ;

— a entendu les observations de M^e Dussault, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

— et a prononcé la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante nigériane née le 23 octobre 1991 au Nigéria, est entré irrégulièrement en France le 28 octobre 2024, selon ses déclarations. L’intéressé a sollicité, le 15 novembre suivant, son admission au séjour au titre de l’asile auprès des services de la préfecture du Nord. La consultation du fichier Eurodac a révélé que M^me B a été successivement enregistrée comme demandeur d’asile à Malte et en Allemagne, les 11 novembre 2019 et 6 novembre 2024. Des demandes de reprise en charge ont été adressées aux autorités concernées le 19 novembre 2024. Elles ont donné lieu à un accord explicite des autorités maltaises le 21 novembre 2024 et à un accord implicite des autorités allemandes le 4 décembre suivant. Par un arrêté du 1er octobre 2024, le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités maltaises, comme étant responsables de l’examen de sa demande d’asile. M^me B demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ».

3. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M^me B, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

4. En premier lieu, par un arrêté du 6 décembre 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M. A, chef du bureau de l’asile, à l’effet à effet, notamment, de signer les décisions de transfert prises en application de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de l’arrêté attaqué que le préfet du Nord n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M^me B avant de prendre cet arrêté. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5 () ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M^me B s’est vu remettre, le 15 novembre 2024, à l’occasion de son entretien individuel, les deux brochures intitulées « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ' » et « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ' » rédigées en anglais, langue qu’elle a déclaré comprendre. Ces brochures contiennent l’ensemble des informations prescrites par les dispositions du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (UE) n°604/2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l’information du demandeur d’asile doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / () 3. L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. / 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ».

8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du cachet apposé sur résumé de l’entretien en cause, que l’entretien dont a bénéficié M^me B le 15 novembre 2024 a été mené par un agent de la direction de l’immigration et de l’intégration de la préfecture du Nord affecté au guichet unique pour demandeur d’asile. Le préfet du Nord produit, à l’instance, les éléments permettant d’établir que le cachet en cause est répertorié dans un registre actualisé des tampons, et qu’il est dévolu à un agent de la préfecture affecté au sein du service des étrangers, précisément identifié, qui en dispose seul. Dans ces conditions, l’autorité préfectorale doit être regardée comme apportant la preuve que l’entretien en cause a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013. Par ailleurs, il ressort du résumé de l’entretien en cause que M^me B a bénéficié, lors de son entretien individuel, des services d’un interprète en anglais, langue qu’elle a déclaré comprendre, provenant de l’organisme d’interprétariat ISM. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions dans lesquelles l’entretien s’est déroulé n’auraient pas permis d’en assurer la confidentialité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.

9. En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque d’entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l’examen. () ». Aux termes de l’article 23 du même règlement : « 1. Lorsqu’un État membre auprès duquel une personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu’un autre État membre est responsable conformément à l’article 20, paragraphe 5, et à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac ( »hit« ), en vertu de l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 603/2013. / () 3. Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n’est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c’est l’État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l’examen de la demande de protection internationale. / 4. Une requête aux fins de reprise en charge est présentée à l’aide d’un formulaire type et comprend des éléments de preuve ou des indices tels que décrits dans les deux listes mentionnées à l’article 22, paragraphe 3, et/ou des éléments pertinents tirés des déclarations de la personne concernée, qui permettent aux autorités de l’État membre requis de vérifier s’il est responsable au regard des critères définis dans le présent règlement. ».

10. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la consultation du fichier Eurodac, que M^me B a été successivement enregistrée comme demandeur d’asile à Malte et en Allemagne, les 11 novembre 2019 et 6 novembre 2024. Il en ressort également que les autorités maltaises ont donné, dès le 21 novembre 2024, leur accord explicite à la requête, présentée par les autorités françaises le 19 novembre 2024, aux fins de reprise en charge de M^me B. Par ailleurs, en tout état de cause, si la requérante fait valoir que les autorités allemandes n’ont pas requis les autorités maltaises aux fins de la reprendre en charge, en application de l’article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, une telle inaction ne transfère la responsabilité de l’examen d’une demande d’asile à l’Etat membre auprès duquel la nouvelle demande d’asile a été introduite qu’à l’expiration du délai de deux mois courant à compter du résultat positif Eurodac. Il s’ensuit que, à supposer qu’elles n’aient pas adressé aux autorités maltaises une requête aux fins de reprise en charge de M^me B, les autorités allemandes, qui ont pris connaissance du résultat positif Eurodac au plus tôt le 6 novembre 2024, n’étaient pas responsables de l’examen de la demande d’asile de l’intéressée à la date à laquelle les autorités maltaises ont explicitement accepté de la reprendre en charge, le 21 novembre 2024, ni à la date à laquelle elles ont donné un accord implicite à la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressée, le 4 décembre 2024. Il s’ensuit que le préfet du Nord a légalement pu considérer que les autorités maltaises étaient responsables de l’examen de la demande d’asile de M^me B. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

11. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

12. Il ressort des pièces du dossier que M^me B est célibataire et mère de trois enfants qui résident dans son pays d’origine. Par ailleurs, l’intéressée ne se prévaut d’aucune attache familiale ou personnelle sur le territoire français. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M^me B une atteinte disproportionnée aux buts d’intérêt public en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

13. En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. ».

14. D’autre part, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, comme de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

15. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressée apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l’intéressée serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.

16. Si M^me B fait état d’un risque de traitement inhumain et dégradant en cas de retour vers son pays d’origine, l’arrêté contesté a pour objet de la transférer vers Malte. En outre, alors même que cet Etat a rejeté sa demande d’asile, Malte est un Etat membre de l’Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il existerait dans cet Etat de sérieuses raisons de croire à l’existence des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, susceptibles d’entrainer un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Par ailleurs, la requérante ne fait état d’aucune circonstance de nature à établir l’existence de craintes quant au défaut de protection à Malte. Enfin, en se bornant à se prévaloir de certificats médicaux qui font état de la pathologie mammaire, en cours d’exploration, dont elle souffre et qui est susceptible de nécessiter une intervention chirurgicale, et de la circonstance qu’elle a été victime de violences physiques, sexuelles et psychologiques, M^me B n’établit pas qu’elle se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité. Il s’ensuit que la requérante n’est pas fondée à soutenir qu’en s’abstenant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue par l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste d’appréciation et aurait méconnu cet article, ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, ces moyens doivent être écartés.

17. Il résulte de ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté qu’elle conteste. Il s’ensuit que ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : M^me B est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D B, à M^e Cliquennois et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

La magistrate désignée,

Signé

A. DenysLa greffière,

Signé

F. Leleu

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2500298