Tribunal administratif de Toulon, 12 mars 2026, n° 2502820

TA Toulon
Désistement 12 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Violation du droit au recours effectif
La cour a constaté que le demandeur a choisi de se désister de sa requête, ce qui rend la question de la violation de son droit au recours effectif sans objet.
Rejeté
Réouverture du délai de saisine
La cour a noté que le désistement du demandeur rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Suspension de la procédure de recouvrement
La cour a considéré que le désistement du demandeur rendait cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 12 mars 2026, n° 2502820
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2502820
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. C… A… demande au tribunal de « constater que [s]on droit au recours effectif a été violé », d’« ordonner la réouverture du délai de saisine pour [lui] permettre de faire valoir [s]es arguments sur le fond » et de « suspendre toute procédure de recouvrement tant [qu’il n’aura] pas pu être entendu contradictoirement sur le fond de l’affaire ».

Par un acte, enregistré le 31 juillet 2025, M. A… indique se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 31 juillet 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Toulon, le 12 mars 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.