Désistement 24 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 24 avr. 2026, n° 2603197 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2603197 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2026, M. B…, représenté par Me Albertin, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté n°26-260-0208 du 13 mars 2026 par lequel la préfète de la Drôme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 6 mois et a fixé la Tunisie comme pays de destination ;
3°) mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros TTC à verser à son conseil au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou lui verser cette somme directement si le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ne lui était pas accordé.
Par un mémoire enregistré le 23 avril 2026, M. B…, par son conseil, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistement (…) ».
Le désistement d’instance des conclusions de la requête susvisée est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A…. B… et à la préfète de la Drôme.
Fait à Grenoble, le 24 avril 2026.
Le président de la 6ème Chambre,
C. Vial-Pailler
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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