Désistement 6 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 6 mars 2026, n° 2503875 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2503875 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, Mme C… A…, représentée par Me Ceresiani, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 25 mars 2025 par laquelle le maire de Saint-Tropez a accordé à M. D… B… le permis de construire n° PC 083 119 24 OO125 sur un terrain cadastré AK 143, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 19 novembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de l’instance et de l’action.
Vu les décisions attaquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Mme A… s’est désistée purement et simplement de l’instance et de l’action. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A…, à la commune de Saint-Tropez et à M. D… B….
Fait à Toulon le 6 mars 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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