Tribunal administratif de Versailles, 1er février 2024, n° 2108506

TA Versailles
Désistement 1 février 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect des règles d'urbanisme
La cour a considéré que les arrêtés contestés étaient conformes aux règles d'urbanisme et que la demande d'annulation ne pouvait être acceptée.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête principale n'ayant pas été acceptée, il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnisation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 1er févr. 2024, n° 2108506
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2108506
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2021, M^me C et M. A B, ce dernier étant décédé en cours d’instance, représentés par M^e Hubert, demandent au tribunal :

— d’annuler l’arrêté du 23 avril 2021 par lequel le maire d’Aigremont ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de la SCI Domingues portant sur la construction d’une extension et d’un toit terrasse sur un terrain sis 7, rue de l’Abreuvoir, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;

— d’annuler l’arrêté du 2 août 2020 par lequel le maire d’Aigremont ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de la SCI Domingues portant sur la construction d’une extension et d’un toit terrasse pour une surface de plancher créée de 19 m2 ;

— de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, M^me B demande au tribunal de prendre acte de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me Mathou, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (); "

2. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, M^me B a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. et M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B, à la SCI Domingues et à la commune d’Aigremont.

Fait à Versailles, le 1er février 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Mathou

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.