Non-lieu à statuer 13 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 13 févr. 2026, n° 2504517 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2504517 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Texte intégral
Le président de la 1ère chambreVu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 2 octobre 2025 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande de logement au titre du droit au logement opposable.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2026, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Par une décision du 4 décembre 2025 la commission de médiation DALO du Var a reconnu le caractère prioritaire et urgent du relogement de la requérante. Par suite, ayant obtenu satisfaction, ses conclusions sont, dans les circonstances de l’espèce, devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 13 février 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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