Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, M. B… A… demande au tribunal de lui indiquer les recours possibles et les démarches à suivre pour obtenir une carte de résident de 10 ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

3. Si M. A… demande au Tribunal de lui indiquer les recours possibles et les démarches à suivre pour obtenir une carte de résident de 10 ans, car la préfecture lui a délivré un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée de 4 ans, il n’appartient pas au juge de conseiller les usagers quant aux voies de droit susceptibles d’être empruntées pour faire valoir leurs prétentions. Ainsi, la requête de M. A…, qui a la faculté de consulter un avocat s’il l’estime utile, doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée pour information au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 1er avril 2026.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.