Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 2 juin 2021, n° 40007 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 40007 |
Texte intégral
Reçu le
26. FEV. 2021
COMMUNAUTE de COMMUNES de la SAVE au TOUCH
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE TOULOUSE
Toulouse, le 25 février 2021
Affaire suivie par Mme SINGLARD
V/Réf. :
Téléphone : […].62.73.57.48
Télécopie : […].62.73.57.40
Monsieur le président de la Communauté
De communs de la Save au […]
[…]
BP n° 40007
31830 PLAISANCE DU TOUCH
BORDEREAU D’ENVOI
-000-
DESIGNATION DES PIECES OBSERVATIONS
Réf Dossier E20000107/31
Enquête publique relative à la révision du règlement local de publicité (RLP) de la commune de Plaisance- du-[…]
Vous voudrez bien trouver ci-joint : Copie du courrier adressé à X Y, Pour information commissaire enquêteur
Le greffier,
E U IQ FRAN L B U P E R
Le G
Martine SINGLARD REÇU EN PREFECTURE le 02/06/2021
Application agréée E-legalite.com
99 DE-031-243100781-2021[…]27-DEL IB 2021_
REPUBLIQUE FRANCAISE Toulouse, le 25 février 2021
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE TOULOUSE
[…], rue Raymond IV
B.P. 7007
310[…] TOULOUSE CEDEX 7
Monsieur X Y Téléphone : […].62.73.57.[…] Télécopie : […].62.73.57.40 82100 MONTAÏN Greffe ouvert du lundi au vendredi de
8h30 à 12h et 13h45 à 16h30
Dossier n° E20000107/31
(à rappeler dans toutes correspondances) DEMANDE DE COMPLETER LES CONCLUSIONS AU COMMISSAIRE
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Révision du règlement local de publicité (RLP) de la commune de Plaisance-du- […]
Monsieur,
Votre rapport et vos conclusions concernant l’enquête publique visée en objet ont été enregistrés au greffe du tribunal administratif le 22 février 2021.
En vertu de l’article R. 123-19 du code de l’environnement, le commissaire-enquêteur ou la commission d’enquête consigne dans un document séparé, distinct du rapport comportant notamment la synthèse des observations du public, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Au cas particulier, il apparaît que l’insuffisance de motivation de vos conclusions est susceptible de constituer une irrégularité de procédure. En application de l’article R. 123-20 du code de l’environnement, je vous invite donc à compléter la motivation de ces conclusions, par le développement d’un avis personnel au regard des avantages et des inconvénients du projet et non du dossier dans le délai d’un mois à compter de la réception de la présente.
Les conclusions ainsi complétées sont à adresser à l’autorité compétente pour organiser l’enquête ainsi qu’au tribunal administratif.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Le magistrat délégué,
30 Bruno BACHOFFER
Copie pour information
à M. le président de la Communauté de communes de la Save au […]
REÇU EN PREFECTURE le 02/06/2021
Application agréée E-legalite.com
99 DE-031-243100781-2021[…]27-DEL IB 2021_
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Titre
- Scrutin ·
- Bureau de vote ·
- Conseiller municipal ·
- Conseil municipal ·
- Election ·
- Justice administrative ·
- Guadeloupe ·
- Suffrage exprimé ·
- Maire ·
- Réseau social
- Crédit d'impôt ·
- Dépense ·
- Crédit impôt recherche ·
- Amortissement ·
- Technique ·
- Recherche appliquée ·
- Associations ·
- Scientifique ·
- Activité ·
- Recherche scientifique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Décision implicite ·
- Mère ·
- Vacances ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Gouvernement ·
- République tunisienne ·
- Accord ·
- Ressortissant ·
- Stipulation ·
- Carte de séjour ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Asile
- Vie privée ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Destination ·
- Titre ·
- Arménie ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Délivrance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire enquêteur ·
- Enquete publique ·
- Maire ·
- Permis d'aménager ·
- Tribunaux administratifs ·
- Désignation ·
- Environnement ·
- Commune ·
- Site ·
- Assurances
- Ordures ménagères ·
- Enlèvement ·
- Déchet ·
- Recette ·
- Dépense ·
- Métropole ·
- Collecte ·
- Budget ·
- Délibération ·
- Coopération intercommunale
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maladie ·
- Conseil d'etat ·
- Service ·
- Facture ·
- Erreur de droit ·
- Fonctionnaire ·
- Arrêt de travail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Recours contentieux ·
- Titre
- Classes ·
- Principal ·
- Service ·
- Délibération ·
- Habitat ·
- Technique ·
- Développement ·
- Politique ·
- Affichage ·
- Conseil municipal
- Maire ·
- Décret ·
- Premier ministre ·
- État d'urgence ·
- Police spéciale ·
- L'etat ·
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Épidémie ·
- Santé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.