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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 19 janv. 2021, n° 21000002 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 21000002 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU
19/01/2021
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E21000002/64
Décision désignation commissaire
CODE: 1
Vu enregistrée le 19/01/2021, la lettre par laquelle la Commune d’Orthez demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :
Le permis d’aménager le site Saïca;
Vu le code de l’environnement ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;
DECIDE
ARTICLE 1:Mme X Y est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à M. le Maire de la commune d’Orthez et à Mme X Y.
Fait à Pau, le 19/01/2021
Le President,
Valérie QUEMENER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Pau, le 21/01/2021
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PAU
50, Cours Lyautey
E21000002/64 CS 50543
64010 Pau cedex M. le Maire Téléphone : 05.59.84.94.40 Commune d’Orthez Télécopie : Mairie
Place d’Armes Greffe ouvert du lundi au vendredi de
08h45 à 12h00 – 13h30 à 16h45 B.P. 119
64301 ORTHEZ CEDEX
Dossier n° E21000002/64
(à rappeler dans toutes correspondances)
COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR
Objet Permis d’aménager le site Saïca
M. le Maire,
J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Madame X Y, ingénieur conseil, demeurant 290 chemin Barandeguy, LAHONCE (64990) ( portable: 06 88 23 83 45) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.
Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.
Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, M. le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.
Le greffier en chef, ou par délégation,
Régine GABASTOU
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