TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NICE

N° 2000894

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

M. X Y

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Z AA

Juge des référés Le Tribunal administratif de Nice

Le juge des référés, Ordonnance du 2 mars 2020

54-035-04

C

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2020, M. X AB, représenté par l’AARPI Oloumi et Hmad Avocats Associés, demande au juge des référés:

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie sa demande d’admission au séjour a été enregistrée, le 22 mars 2019, par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes; le caractère complet de sa demande de titre de séjour n’est pas contesté ; il peut, à tout moment, faire l’objet d’une mesure d’éloignement ;

"· le récépissé sollicité ne fait obstacle à aucune décision administrative ; un récépissé doit lui être délivré en application de l’article R. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; une attestation de dépôt de sa demande de titre de séjour lui a été délivrée ; il justifie que son dossier est complet au regard des articles R. 313-1 et R. 311-2-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

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- l’utilité de la mesure sollicitée n’est pas contestable dès lors qu’elle risque de rencontrer des difficultés pour faire valoir ses droits.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2020, le préfet des Alpes- Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- l’urgence n’est pas établie : la demande de titre de séjour présentée par le requérant a été rejetée depuis le 22 juillet 2019 ;

- la demande de délivrance d’un récépissé fait obstacle à l’exécution d’une décision de refus de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu:

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, concernant le séjour et le travail des ressortissants tunisiens en France, modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. AA pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique < Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ».

2. En application des dispositions précitées, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire du requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

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Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative:

3. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative:

< En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

4. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par

l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution

d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne

s’agisse de prévenir un péril grave.

5. D’autre part, aux termes de l’article R. 311-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 311-12-1 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 311-12 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

6. Par la présente requête, M. AB demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des

Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, un récépissé de demande de délivrance de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

7. Il résulte, toutefois, des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur une demande de titre de séjour pendant un délai de quatre mois à compter de sa réception vaut décision implicite de rejet. En application de l’article R. 311-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet des Alpes-Maritimes a opposé à M. AB un refus implicite de carte de séjour temporaire à sa demande de titre de séjour qui a été réceptionnée le 22 mars 2019. Il suit de là que les conclusions à fin d’injonction en remise de récépissé, dépourvues d’utilité au sens des dispositions précitées, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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ORDONNE:

Article 1er M. AB est admis à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2: La requête de M. AB est rejetée.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. AC AB, au ministre de l’intérieur et à M^e Oloumi.