Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. A B demande au tribunal d’enjoindre à l’Etat de procéder à la réparation du chauffage défectueux de sa cellule, sous astreinte de 10 euros par jour à compter du 1er novembre 2024, en attendant l’installation d’un nouveau chauffage au sein de sa cellule située au centre de détention de Muret, que soit mandaté un expert pour constater le dysfonctionnement du chauffage, et, enfin le remboursement des frais relatifs à deux courriers postaux.

Il soutient que ce dysfonctionnement constitue une maltraitance abusive et traduit une carence à agir de l’administration pénitentiaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge () ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. Par ailleurs, il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration.

4. Par la présente requête, M. B se borne à faire état d’un problème de chauffage. Il ne présente aucune conclusion dont le juge administratif pourrait s’estimer valablement saisi et pour laquelle il ne ferait pas œuvre d’administrateur. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 25 septembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,