Tribunal administratif de Toulouse, 12 décembre 2024, n° 2400775

TA Toulouse
Désistement 12 décembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de subvention MaPrimeRénov par l'ANAH. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête et le désistement de M. B. La juridiction, après avoir constaté le désistement pur et simple de M. B, donne acte de ce désistement, ce qui entraîne un non-lieu à statuer sur la requête initiale. L'ordonnance est notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 12 déc. 2024, n° 2400775
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2400775
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 8 février 2024 et le 20 février 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet du recours préalable formé le 10 octobre 2023 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté sa demande tendant à l’obtention de la subvention MaPrimeRénov.

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2024, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Toulouse, le 12 décembre 2024

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,