Tribunal administratif de Toulouse, 15 septembre 2025, n° 2401991

TA Toulouse
Non-lieu à statuer 15 septembre 2025

Arguments

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Autre
Non-culpabilité de l'infraction
La cour a constaté que les mentions relatives à l'infraction avaient été supprimées du fichier national, rendant la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 15 sept. 2025, n° 2401991
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2401991
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	20 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, M. A B, demande au tribunal d’annuler la décision référencée « 48 » du ministre de l’intérieur portant retrait de quatre points de son permis de conduire à la suite de l’infraction commise le 29 janvier 2024.

Il soutient ne pas être l’auteur de l’infraction, laquelle a été reconnue par un tiers.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que les mentions relatives à l’infraction du 29 janvier 2024 ont été retirées du relevé d’information intégral et qu’elles ne donnent dès lors plus lieu à retrait de points.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».

2. Il résulte de l’examen du relevé d’information intégral produit par le ministre de l’intérieur que, postérieurement à l’introduction de la requête de M. B, les mentions relatives à la décision 48 du 29 janvier 2024 ont été supprimées du fichier national du permis de conduire. Le capital de points de son permis de conduire est de 12 points. Dès lors, les conclusions présentées par M. B tendant à l’annulation de la décision n° 48 du 29 janvier 2024, ainsi que celles présentées tendant à l’annulation des décisions du ministre de l’intérieur portants retraits de points, sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 15 septembre 2025.

La présidente,

Fabienne Billet-Ydier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

et par délégation, la greffière