Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 9 octobre 2024 par laquelle le maire de Rabastens s’est opposé à la déclaration préalable qu’il avait déposée en vue du changement d’une porte palière pour créer un accès PMR et de la mise en place d’une rampe en métal avec garde-corps sur un immeuble situé 5 place Dauphine.

Par un courrier du 16 octobre 2024, le greffe du tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête, dans un délai de huit jours, en produisant la décision attaquée et l’a informé qu’à défaut de régularisation de sa requête dans ce délai, celle-ci pourrait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Selon l’article R. 412-1 du même code, « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».

3. Par courrier du 16 octobre 2024, mis à disposition du requérant le jour même via l’application Télérecours, ce dernier a été invité par le greffe du tribunal à produire, dans un délai de huit jours, la décision attaquée conformément aux exigences des dispositions précitées de l’articles R. 412-1 du code de justice administrative. Par ce même courrier, il a également été informé que, à défaut de régularisation de sa requête dans le délai imparti, celle-ci pourrait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste Or, M. A n’a pas retourné la décision attaquée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse le 8 juillet 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,