Tribunal administratif de Toulouse, 28 avril 2025, n° 2406633

TA Toulouse
Rejet 28 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences de la requête
La cour a constaté que la requête ne satisfaisait pas aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 28 avr. 2025, n° 2406633
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2406633
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, M^me A B soumet au tribunal un litige l’opposant aux services de l’aide sociale à l’enfance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » Au sens de ces dispositions un moyen doit s’entendre de tout raisonnement en droit et en fait formulé à l’appui d’une demande contentieuse, et les conclusions sont les demandes que le requérant adresse au juge.

3. Dans le cadre de sa requête, M^me B se borne à faire état d’un litige l’opposant aux services de l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de son placement en foyer et de ses difficultés pour poursuivre sa scolarité sans soumettre au tribunal ni moyens ni conclusions. Il s’ensuit que sa requête ne satisfaisant pas aux exigences des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Toulouse, le 28 avril 2025.

La présidente du tribunal,

F. BILLET-YDIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,