Désistement 22 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 22 déc. 2025, n° 2405222 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2405222 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 août 2024, Mme A… B…, représentée par Me Laclau, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 3 avril 2024 par laquelle l’Ehpad Saint-Astier l’a exclue du service pour deux jours à titre disciplinaire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux présenté le 26 juin 2024 ;
2°) de condamner l’Ehpad à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 2 décembre 2025, Mme B… déclare se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de l’Ehpad Saint-Astier.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)»
2. Par un acte enregistré le 2 décembre 2025, Mme B… a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de l’Ehpad Saint-Astier. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action présenté par Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à l’Ehpad Saint-Astier.
Fait à Toulouse, le 22 décembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
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