Désistement 19 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 19 août 2025, n° 2502192 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2502192 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Haute-Garonne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, M. B C A, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 24 mars 2025 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) de la Haute-Garonne a rejeté son recours gracieux concernant sa demande d’hébergement opposable ;
2°) d’enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa demande.
Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 19 août 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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