Tribunal administratif de Toulouse, 29 avril 2025, n° 2305654

TA Toulouse
Désistement 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-réponse à l'invitation du tribunal
La cour a constaté que l'absence de réponse de la requérante à l'invitation du tribunal entraîne la présomption de désistement de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 29 avr. 2025, n° 2305654
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2305654
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, M^me A B conteste l’affection obtenue à la suite du mouvement intra-académique 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, le recteur de l’académie de Toulouse conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme irrecevable et, à titre subsidiaire, comme infondée.

Une demande de maintien de la requête en date du 17 mars 2025 a été adressée à M^me B sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ".

2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1, M^me B a été invitée, par un courrier du 17 mars 2025, adressé au moyen de l’application Télérecours citoyen, dont elle a pris connaissance le 19 mars suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, la requérante serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. M^me B n’a pas répondu à l’invitation du tribunal. Par suite, elle est réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au rectorat de l’académie de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 29 avril 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieure et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,