Tribunal administratif de Toulouse, 19 mai 2025, n° 2406883

TA Toulouse
Désistement 19 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Communication des pièces du dossier
La cour a constaté que la MDPH avait déjà transmis l'ensemble des pièces demandées, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Injonction de communication des pièces
La cour a jugé que la demande était sans objet puisque les pièces avaient déjà été fournies à M me C, rendant l'injonction inutile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B C demande l'annulation d'une décision implicite de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Garonne, qui a rejeté sa demande de communication des pièces du dossier de son enfant A, ainsi qu'une injonction de fournir ces pièces sous astreinte. La MDPH soutient que la requête est sans objet, car les documents ont été transmis à M me C avant la défense. Finalement, M me C se désiste de sa requête. Le tribunal prend acte de ce désistement, considérant qu'il est pur et simple, et notifie cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 19 mai 2025, n° 2406883
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2406883
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M^me B C demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la Maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de communication de la totalité des pièces concernant le dossier de son enfant A ;

2°) d’enjoindre à la MDPH de la Haute-Garonne de lui fournir la totalité des pièces dont elle dispose dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, la Maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne déclare la requête sans objet, la totalité des éléments du dossier ayant été envoyés à M^me C qui les a réceptionnés le 14 janvier 2025.

Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, M^me C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, M^me C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C, à la Maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne.

Copie en sera adressée et à la Commission d’accès aux documents administratifs.

Fait à Toulouse, le 19 mai 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,