Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. B A, représenté par M^e Nunes, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre à titre provisoire à l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté notifié le 8 juillet 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » et ne lui a accordé qu’une autorisation provisoire de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande de carte de séjour et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de renouvellement de demande de carte de séjour pluriannuelle l’autorisant à travailler et à voyager, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M^e Nunes en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, s’il n’était pas admis à l’aide juridictionnelle, de lui verser cette somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que l’arrêté attaqué le prive de la possibilité de voyager et restreint sa liberté d’aller et de venir, qu’il le prive de ses droits sociaux à l’expiration de la validité de son autorisation provisoire de séjour, qu’il porte atteinte à son droit de mener une vie familiale normale et à travailler ;

— il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué :

* il est insuffisamment motivé ;

* il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;

* il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ;

* il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

* il est entaché d’une erreur de droit ;

* il méconnaît les articles L. 423-9, L. 423-10, L. 432-1-1, L. 433-1 et L. 433-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2513906 enregistrée le 30 juillet 2025, par laquelle M. A demande l’annulation de l’arrêté attaqué.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ouillon, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain né le 1er janvier 1963, a demandé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale ». Par un arrêté notifié le 8 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer à l’intéressé une nouvelle carte de séjour pluriannuelle mais lui a remis une autorisation provisoire de séjour valable six mois. M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Si par l’arrêté dont la suspension est demandée, M. A s’est vu refuser le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », il ressort de ce même arrêté que le préfet des Hauts-de-Seine lui a délivré une autorisation provisoire de séjour valable six mois. Ainsi, M. A, à la date de la présente ordonnance, est autorisé à séjourner en France et il ne résulte pas de l’instruction que cette autorisation, durant sa période de validité, ne maintiendrait pas au requérant les droits dont il disposait antérieurement. Par ailleurs, M. A ne se prévaut pas de circonstances permettant d’établir que les effets de l’arrêté attaqué porteraient une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation de nature à caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, son exécution soit suspendue. En conséquence, la condition d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué, que la requête présentée par M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A n’est pas admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.