Désistement 27 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 27 août 2025, n° 2503839 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2503839 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, et un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, Mme B demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Villefranche-de-Rouergue à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de la prime dite « accession », une même somme au titre de la prime de sortie de vacance et une même somme au titre de la prime dite « opération façades » ;
2°) de condamner ladite commune à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices liés au comportement discriminatoire dont elle a été victime.
Par acte, enregistré le 15 juillet 2025, Mme B déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un acte enregistré le 15 juillet 2025, Mme B déclare se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte à Mme B de son désistement d’instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Villefranche-de-Rouergue.
Fait à Toulouse le 27 août 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de l’Aveyron en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
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