Désistement 17 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 17 nov. 2025, n° 2504890 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2504890 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M. B… A…, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Eure a prononcé suspension de son permis de conduire pour une durée de neuf mois.
Par lettre, enregistrée le 3 novembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). »
Par acte du 3 novembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de l’Eure.
Fait à Rouen, le 17 novembre 2025.
Le vice-président,
signé
M. C…
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Mise en demeure ·
- Dette ·
- Contrainte ·
- Prestation ·
- Remise ·
- Recouvrement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Statuer ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit commun ·
- Renouvellement ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Étudiant ·
- Autorisation provisoire ·
- Stipulation ·
- Suspension
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Traitement ·
- Autorisation ·
- Activité ·
- Enquête ·
- Données ·
- Sécurité des personnes ·
- Sécurité privée ·
- Justice administrative ·
- Fichier ·
- Public
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Exception d’illégalité ·
- Destination ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Interdit ·
- Passeport ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Promesse d'embauche ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Dépôt ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Chef d'équipe ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Mesures d'urgence ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Aide sociale ·
- Enfance
- Souscription ·
- Réduction d'impôt ·
- Sociétés ·
- Augmentation de capital ·
- Revenu ·
- Investissement ·
- Finances publiques ·
- Cotisations ·
- Versement ·
- Avantage fiscal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Ressources humaines ·
- Administration centrale ·
- Aménagement du territoire ·
- Écologie ·
- Département ·
- Ressort ·
- Recours hiérarchique
- Eaux ·
- Justice administrative ·
- Communication ·
- Document ·
- Décision implicite ·
- Directive ·
- Environnement ·
- Redevance ·
- Question préjudicielle ·
- Union européenne
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Délibération ·
- Enquete publique ·
- Acte ·
- Conseil municipal ·
- Urbanisme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.