Désistement 30 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 30 juin 2025, n° 2407883 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2407883 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juillet 2025 |
Sur les parties
| Parties : | la commune de Fondamente |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2024 et 9 avril 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler l’avis des sommes à payer mettant à sa charge la somme totale de 511,48 euros mise à sa charge par la commune de Fondamente au titre du rappel d’augmentation du loyer de septembre 2024 et le loyer d’octobre 2024 ;
2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette même somme ;
3°) d’annuler l’augmentation de loyer qui lui a été signifiée par lettre du 7 juillet 2024 et de la rembourser des sommes correspondantes.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 mars et 28 avril 2025, la commune de Fondamente, doit être regardée, dans le dernier état de ses écritures, comme concluant au non-lieu à statuer de la requête.
Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, Mme A doit être regardée comme se désistant de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, Mme A doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Fondamente.
Fait à Toulouse, le 30 juin 2025.
La présidente du tribunal,
F. BILLET-YDIER
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aveyron, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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