Rejet 8 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 8 juil. 2025, n° 2504388 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2504388 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, Mme B A demande au tribunal d’annuler la délibération du jury de l’examen professionnel d’adjoint administratif principal de 2ème classe organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. A l’appui de sa requête, Mme A conteste la note qui lui a été donnée lors de l’épreuve orale de l’examen professionnel d’adjoint administratif principal de 2ème classe organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à l’occasion des épreuves de la session 2025. Toutefois, la requérante se borne à remettre en cause le niveau de cette note en faisant valoir qu’elle ne reflète pas le niveau de sa prestation. Or, il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation souveraine portée par le jury d’un concours ou d’un examen sur les mérites d’un candidat. La requête de Mme A est donc irrecevable. Il y a lieu, par conséquent, de faire application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de prononcer le rejet de la demande de Mme A.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Toulouse, le 8 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Cantine ·
- Commune ·
- Pièces ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Education ·
- Handicap ·
- Décision implicite ·
- Élève ·
- Personnel ·
- École ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Établissement ·
- Syndicat
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Résidence ·
- Liberté fondamentale ·
- Obligation ·
- Liberté ·
- Illégalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autorisation de défrichement ·
- Parcelle ·
- Incendie ·
- Procès-verbal ·
- Forêt ·
- Reconnaissance ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Risque ·
- Bois
- Aménagement commercial ·
- Exploitation commerciale ·
- Justice administrative ·
- Commission départementale ·
- Permis de construire ·
- Autorisation ·
- Commission nationale ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Commerce
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger malade ·
- Titre ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Hôpitaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Prolongation ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Demande ·
- Espace schengen ·
- Retard ·
- Enregistrement
- Mayotte ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Union des comores ·
- Clôture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Royaume-uni ·
- Imposition ·
- Crédit d'impôt ·
- Contribuable ·
- Prélèvement social ·
- Revenu ·
- Levée d'option ·
- Intérêts moratoires ·
- Justice administrative ·
- Moratoire
- Monument historique ·
- Histoire ·
- Mobilier ·
- Culture ·
- Patrimoine ·
- Musée ·
- Conservation ·
- Immeuble ·
- Métropole ·
- Collection
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Corse ·
- Procédure spéciale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Résidence ·
- Délai ·
- Légalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.